Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) · RS 161.1

Art. 70 LDPDispositions complémentaires

Titre 5 Initiative populaire

En vigueur au 23 octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions relatives au référendum qui concernent la signature (art. 61), l’attestation de la qualité d’électeur (art. 62) et le refus de l’attestation (art. 63) sont applicables par analogie à l’initiative populaire.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1er avr. 1997 (RO 1997 753; FF 1993 III 405).