Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) · RS 161.1

Art. 74 LDP

Titre 5 Initiative populaire

En vigueur au 23 octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 25 sept. 2009 (Retrait conditionnel d’une initiative populaire), avec effet au 1er fév. 2010 (RO 2010 271; FF 2009 3143 3161).