Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) · RS 161.1

Art. 73a LDPRetrait inconditionnel et retrait conditionnel

Titre 5 Initiative populaire

En vigueur au 23 octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le retrait d’une initiative populaire est en principe inconditionnel.

2Toutefois, si l’Assemblée fédérale oppose à l’initiative un contre-projet indirect élaboré sous la forme d’une loi fédérale qu’elle adopte au plus tard à la date du vote final sur l’initiative, le comité d’initiative peut assortir le retrait de son initiative de la condition expresse que le contre-projet ne soit pas rejeté en votation populaire.

3Le retrait conditionnel prend effet:

a.
si le contre-projet n’a pas donné lieu à un référendum, dès que le délai référendaire a expiré;
b.
si le référendum déposé contre le contre-projet n’a pas abouti, dès que son non-aboutissement a été valablement constaté;
c.
si une demande de référendum a abouti et que le peuple a accepté le contre-projet, dès que le Conseil fédéral a validé le résultat de la votation selon l’art. 15, al. 1.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2009 (Retrait conditionnel d’une initiative populaire), en vigueur depuis le 1er fév. 2010 (RO 2010 271; FF 2009 3143 3161).