Art. 73a LDPRetrait inconditionnel et retrait conditionnel

¹Le retrait d’une initiative populaire est en principe inconditionnel.

²Toutefois, si l’Assemblée fédérale oppose à l’initiative un contre-projet indirect élaboré sous la forme d’une loi fédérale qu’elle adopte au plus tard à la date du vote final sur l’initiative, le comité d’initiative peut assortir le retrait de son initiative de la condition expresse que le contre-projet ne soit pas rejeté en votation populaire.

³Le retrait conditionnel prend effet:

a.

si le contre-projet n’a pas donné lieu à un référendum, dès que le délai référendaire a expiré;

b.

si le référendum déposé contre le contre-projet n’a pas abouti, dès que son non-aboutissement a été valablement constaté;

c.

si une demande de référendum a abouti et que le peuple a accepté le contre-projet, dès que le Conseil fédéral a validé le résultat de la votation selon l’art. 15, al. 1.