Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) · RS 161.1

Art. 71 LDPDépôt

Titre 5 Initiative populaire

En vigueur au 23 octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Les listes de signatures à l’appui d’une initiative populaire sont déposées en une seule fois à la Chancellerie fédérale, au plus tard dix-huit mois après la publication du texte dans la Feuille fédérale.

²Une fois déposées, les listes de signatures ne peuvent être ni restituées ni consultées.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 71 LDP, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

ATF 131 II 449Droit administratif · 2005DE Attestation de la qualité d'électeur lors d'initiatives populaires

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