Lorsque la demande de référendum a abouti, le Conseil fédéral ordonne l’organisation d’une votation populaire.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1er avr. 1997 (RO 1997 753; FF 1993 III 405).