Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) · RS 161.1

Art. 59c LDPVotation populaire

Titre 4 Référendum Chapitre 2 Référendum facultatif Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 23 octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque la demande de référendum a abouti, le Conseil fédéral ordonne l’organisation d’une votation populaire.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1er avr. 1997 (RO 1997 753; FF 1993 III 405).