Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. II 4 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).
Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) · RS 161.1
Art. 59 LDP
Titre 4 Référendum Chapitre 2 Référendum facultatif Section 1 Dispositions générales
En vigueur au 23 octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 59 LDP, du plus récent au plus ancien.