Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) · RS 161.1

Art. 59b LDPExclusion du retrait

Titre 4 Référendum Chapitre 2 Référendum facultatif Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 23 octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Une demande de référendum ne peut être retirée.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1er avr. 1997 (RO 1997 753; FF 1993 III 405).