Une demande de référendum ne peut être retirée.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1er avr. 1997 (RO 1997 753; FF 1993 III 405).
Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) · RS 161.1
Titre 4 Référendum Chapitre 2 Référendum facultatif Section 1 Dispositions générales
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