Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) · RS 161.1

Art. 59a LDPPortée du délai

Titre 4 Référendum Chapitre 2 Référendum facultatif Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 23 octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La demande de référendum doit être déposée à la Chancellerie fédérale avant l’expiration du délai référendaire, appuyée par le nombre de cantons exigé par la Constitution ou munie du nombre de signatures requis et des attestations de la qualité d’électeur.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1er avr. 1997 (RO 1997 753; FF 1993 III 405).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 59a LDP, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

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