Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) · RS 161.1

Art. 58 LDPPublication

Titre 4 Référendum Chapitre 1 Référendum obligatoire

En vigueur au 23 octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les actes soumis au référendum obligatoire sont publiés après leur adoption par l’Assemblée fédérale. Le Conseil fédéral ordonne la votation.