Les actes soumis au référendum obligatoire sont publiés après leur adoption par l’Assemblée fédérale. Le Conseil fédéral ordonne la votation.
Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) · RS 161.1
Art. 58 LDPPublication
Titre 4 Référendum Chapitre 1 Référendum obligatoire