Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) · RS 161.1

Art. 58 LDPPublication

Titre 4 Référendum Chapitre 1 Référendum obligatoire

En vigueur au 23 octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les actes soumis au référendum obligatoire sont publiés après leur adoption par l’Assemblée fédérale. Le Conseil fédéral ordonne la votation.

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