Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) · RS 161.1

Art. 57 LDPFin de la législature

Titre 3 Election du Conseil national Chapitre 5 Modifications au cours de la législature

En vigueur au 23 octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La législature du Conseil national prend fin au moment où se constitue le nouveau conseil élu.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).

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