Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) · RS 161.1

Art. 57 LDPFin de la législature

Titre 3 Election du Conseil national Chapitre 5 Modifications au cours de la législature

En vigueur au 23 octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La législature du Conseil national prend fin au moment où se constitue le nouveau conseil élu.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).