Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) · RS 161.1

Art. 55 LDPSubstitution

Titre 3 Election du Conseil national Chapitre 5 Modifications au cours de la législature

En vigueur au 23 octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsqu’un membre du Conseil national quitte ce conseil avant l’expiration de son mandat, le gouvernement cantonal proclame élu le premier des suppléants de la même liste.

2Lorsqu’un suppléant ne peut ou ne veut pas accepter son mandat, le suppléant qui suit prend sa place.