Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) · RS 161.1

Art. 54 LDPDémission

Titre 3 Election du Conseil national Chapitre 5 Modifications au cours de la législature

En vigueur au 23 octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La démission d’un membre du Conseil national doit être communiquée par écrit au président de ce conseil.