Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) · RS 161.1

Art. 54 LDPDémission

Titre 3 Election du Conseil national Chapitre 5 Modifications au cours de la législature

En vigueur au 23 octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La démission d’un membre du Conseil national doit être communiquée par écrit au président de ce conseil.

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