1Le recours au gouvernement cantonal est recevable contre:
- a.165
- la violation des dispositions sur le droit de vote selon les art. 2 à 4, l’art. 5, al. 3 et 6, et les art. 62 et 63 (recours touchant le droit de vote);
- b.166
- des irrégularités affectant les votations (recours touchant les votations);
- c.
- des irrégularités affectant la préparation et l’exécution des élections au Conseil national (recours touchant les élections).
2Le recours doit être déposé par lettre recommandée dans les trois jours qui suivent la découverte du motif du recours, mais au plus tard le troisième jour après la publication des résultats dans la feuille officielle du canton.167
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3193; FF 2001 6051).