Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) · RS 161.1

Art. 78 LDPMémoire de recours

Titre 6 Voies de recours

En vigueur au 23 octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les mémoires de recours doivent être motivés par un bref exposé des faits.

2…168

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 18 mars 1994, avec effet au 15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).