1Les mémoires de recours doivent être motivés par un bref exposé des faits.
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Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de la LF du 18 mars 1994, avec effet au 15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).
Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) · RS 161.1
Titre 6 Voies de recours
1Les mémoires de recours doivent être motivés par un bref exposé des faits.
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