Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) · RS 161.1

Art. 81 LDPet 82

Titre 6 Voies de recours

En vigueur au 23 octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par l’annexe ch. 2 de la L du 17 juin 2005 sur le TF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000).