Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) · RS 161.1

Art. 2 LDPExclusion du droit de vote

Titre 1 Droit de vote et exercice de ce droit

En vigueur au 23 octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les interdits exclus du droit de vote au sens de l’art. 136, al. 1, de la Constitution sont les personnes qui, en raison d’une incapacité durable de discernement, sont protégées par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d’inaptitude.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).

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