Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) · RS 161.1

Art. 1 LDP

Titre 1 Droit de vote et exercice de ce droit

En vigueur au 23 octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 21 juin 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3193; FF 2001 6051).