Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) · RS 161.1

Art. 76k LDPRéserve en faveur du droit cantonal

Titre 5b Transparence du financement de la vie politique

En vigueur au 23 octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cantons peuvent prévoir des dispositions plus sévères en matière de transparence du financement des acteurs politiques cantonaux dans l’exercice des droits politiques au niveau fédéral.