Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) · RS 161.1

Art. 76k LDPRéserve en faveur du droit cantonal

Titre 5b Transparence du financement de la vie politique

En vigueur au 23 octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les cantons peuvent prévoir des dispositions plus sévères en matière de transparence du financement des acteurs politiques cantonaux dans l’exercice des droits politiques au niveau fédéral.

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