Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) · RS 161.1

Art. 76g LDPAutorité compétente

Titre 5b Transparence du financement de la vie politique

En vigueur au 23 octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Conseil fédéral désigne l’autorité chargée de procéder au contrôle et à la publication.

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