Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) · RS 161.1

Art. 76g LDPAutorité compétente

Titre 5b Transparence du financement de la vie politique

En vigueur au 23 octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral désigne l’autorité chargée de procéder au contrôle et à la publication.