Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) · RS 161.1

Art. 76b LDPObligation de déclarer le financement des partis politiques

Titre 5b Transparence du financement de la vie politique

En vigueur au 23 octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale doivent déclarer leur financement.

2Ils s’acquittent de ce devoir en fournissant les indications suivantes à l’autorité compétente:

a.
leurs recettes;
b.
tout avantage économique leur ayant été octroyé volontairement (libéralité monétaire et non-monétaire) dont la valeur dépasse 15 000 francs par auteur de la libéralité et par année;
c.
les contributions des élus et autres titulaires de mandats.

3Les députés de l’Assemblée fédérale qui ne sont membres d’aucun parti déclarent les libéralités monétaires et non-monétaires conformément à l’al. 2, let. b.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 76b LDP, du plus récent au plus ancien.