Art. 76a LDP

¹Un parti politique peut se faire officiellement enregistrer par la Chancellerie fédérale à condition:

a.

qu’il revête la forme juridique d’une association au sens des art. 60 à 79 du code civil¹⁶³;

b.

qu’il compte au moins un député au Conseil national sous le même nom ou qu’il soit représenté dans au moins trois parlements cantonaux par au moins trois députés par parlement.

²Tout parti politique qui désire se faire inscrire dans le registre des partis communique à la Chancellerie fédérale les documents et les données suivants:

a.

un exemplaire de ses statuts et tout changement ultérieur;

b.

son nom officiel et l’adresse de son siège;

c.

le nom et l’adresse du président et du secrétaire du parti national.

³La Chancellerie fédérale tient le registre des données fournies par les partis politiques. Ce registre est public. L’Assemblée fédérale fixe les modalités dans une ordonnance.