Art 76j LDPDispositions pénales

¹Est puni d’une amende de 40 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

a.

viole l’une des obligations de déclarer prévues aux art. 76b à 76d;

b.

viole l’une des obligations visées à l’art. 76h, al. 3 à 5.

²La poursuite pénale incombe aux cantons.