Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) · RS 161.1

Art 76j LDPDispositions pénales

Titre 5b Transparence du financement de la vie politique

En vigueur au 23 octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Est puni d’une amende de 40 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

a.
viole l’une des obligations de déclarer prévues aux art. 76b à 76d;
b.
viole l’une des obligations visées à l’art. 76h, al. 3 à 5.

2La poursuite pénale incombe aux cantons.