Art. 76h LDPLibéralités anonymes et libéralités provenant de l’étranger

¹Les acteurs politiques visés aux art. 76b et 76c ne peuvent pas accepter:

a.

les libéralités monétaires et non-monétaires anonymes;

b.

les libéralités monétaires et non-monétaires provenant de l’étranger.

²Les libéralités monétaires et non-monétaires versées par des Suisses de l’étranger ne sont pas considérées comme provenant de l’étranger.

³Celui qui reçoit une libéralité monétaire et non-monétaire anonyme doit:

a.

réunir les informations requises en vertu de l’art. 76d, al. 4, ou

b.

la restituer si possible; si une restitution n’est pas possible ou ne peut pas être raisonnablement exigée, la libéralité doit être communiquée à l’autorité compétente et transmise à la Confédération.

⁴Celui qui reçoit une libéralité monétaire et non-monétaire de l’étranger doit la restituer à son auteur. Si une restitution n’est pas possible ou ne peut pas être raisonnablement exigée, la libéralité doit être communiquée à l’autorité compétente et transmise à la Confédération.

⁵En dérogation aux al. 1 à 4, les acteurs politiques visés à l’art. 76c, al. 3, doivent déclarer avec le décompte final cité à l’art. 76d, al. 1, let. c, les montants des libéralités anonymes et des libéralités provenant de l’étranger, monétaires et non monétaires, qui leur ont été versées en prévision de la campagne en faveur d’un membre du Conseil des États.