Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) · RS 161.1

Art. 76f LDPPublication

Titre 5b Transparence du financement de la vie politique

En vigueur au 23 octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Après avoir effectué le contrôle prévu à l’art. 76e, l’autorité compétente publie les informations et les documents sur sa page Internet.

2La publication intervient:

a.
chaque année, pour les informations visées à l’art. 76d, al. 1, let. a;
b.
au plus tard 15 jours après leur réception par l’autorité compétente, pour les informations visées à l’art. 76d, al. 1, let. b et c.

3Les informations relatives aux libéralités monétaires et non-monétaires devant être communiquées immédiatement en vertu de l’art. 76d, al. 2, sont publiées au fur et à mesure de leur réception.