Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) · RS 161.1

Art. 19 LDPDate de l’élection

Titre 3 Election du Conseil national Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 23 octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les élections ordinaires pour le renouvellement intégral du Conseil national ont lieu l’avant-dernier dimanche du mois d’octobre. Le gouvernement cantonal fixe le plus tôt possible la date des élections de remplacement et des élections complémentaires.

2Le Conseil fédéral fixe la date des élections en cas de renouvellement intégral extraordinaire du conseil, au sens de l’art. 193, al. 3, de la Constitution.41

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1999, en vigueur depuis le 1er mars 2000 (RO 2000 411; FF 1999 7145).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 19 LDP, du plus récent au plus ancien.