Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) · RS 161.1

Art. 20 LDPTirage au sort

Titre 3 Election du Conseil national Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 23 octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le tirage au sort a lieu dans le canton sur l’ordre du gouvernement cantonal, pour la Confédération sur l’ordre du Conseil fédéral.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 20 LDP, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

ATF 138 II 13Droit administratif · 2012IT Annulation d'un tirage au sort électronique effectué en cas d'égalité des suffrages entre des candidats d'une même liste lors des élections au Conseil national

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