Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) · RS 161.1

Art. 18 LDP

Titre 3 Election du Conseil national Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 23 octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe ch. II 1 de la L du 13 déc. 2002 sur le Parlement, avec effet au 3 déc. 2007 (RO 2003 3543; FF 2001 3298 5181).