Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) · RS 161.1

Art. 43 LDPDétermination des élus et des suppléants

Titre 3 Election du Conseil national Chapitre 2 Election selon le système proportionnel Section 2 Scrutin et établissement des résultats

En vigueur au 23 octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Sont élus, jusqu’à concurrence du nombre des mandats attribués à chaque liste, les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages.

²Les candidats non élus sont réputés suppléants dans l’ordre des suffrages obtenus.

³En cas d’égalité des suffrages, le sort détermine le rang.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 43 LDP, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1