1Lorsqu’aucune liste électorale n’a été déposée, les électeurs peuvent donner leur suffrage à n’importe quelle personne éligible. Sont élues les personnes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages.
2Lorsqu’un bulletin électoral contient plus de noms qu’il n’y a de mandats à attribuer, les derniers noms sont biffés.89
3Pour le reste, les dispositions concernant les arrondissements n’ayant qu’un député à élire sont applicables par analogie.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).