Art. 41 LDPRépartitions suivantes

¹Les mandats restants sont attribués un par un selon la procédure suivante:

a.

on divise le nombre de suffrages de parti obtenu par chacune des listes par le nombre de mandats qu’elle a déjà obtenu plus un;

b.

on attribue le premier des mandats restants à la liste qui obtient le plus fort quotient;

c.

si plusieurs listes obtiennent ce plus fort quotient, le premier des mandats restants revient à la liste qui a obtenu le plus grand reste après la division prévue à l’art. 40, al. 2;

d.

si plusieurs listes ont obtenu ce plus grand reste, le premier des mandats restants revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages de parti;

e.

si plusieurs listes ont obtenu ce plus grand nombre de suffrages de parti, le premier des mandats restants revient à la liste dont le candidat pouvant prétendre à un siège a obtenu le plus grand nombre de suffrages;

f.

si, enfin, plusieurs candidats se trouvent dans cette situation, c’est le sort qui décide.

²On répétera l’opération jusqu’à ce que tous les mandats soient attribués.