Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) · RS 161.1

Art. 42 LDPRépartition des mandats entre les listes apparentées

Titre 3 Election du Conseil national Chapitre 2 Election selon le système proportionnel Section 2 Scrutin et établissement des résultats

En vigueur au 23 octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Pour la répartition des mandats, chaque groupe de listes apparentées est considéré d’abord comme liste unique.

²Les mandats sont ensuite répartis, selon les art. 40 et 41, entre les listes formant le groupe. L’art. 37, al. 2 et 2^bis, est réservé.⁸⁷

Historique et notes (2)

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).