Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) · RS 161.1

Art. 31 LDPApparentement

Titre 3 Election du Conseil national Chapitre 2 Election selon le système proportionnel Section 1 Candidatures

En vigueur au 23 octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Deux listes ou plus peuvent être apparentées par une déclaration concordante des signataires ou de leurs mandataires, au plus tard à l’échéance du délai accordé pour la mise au point des listes (art. 29, al. 4). Entre listes apparentées, seul le sous-apparentement est autorisé.

1bisSeuls sont valables les sous-apparentements entre listes de même dénomination qui ne se différencient que par une adjonction destinée à établir une distinction quant au sexe, à l’aile d’appartenance d’un groupement, à la région ou à l’âge des candidats.

2L’apparentement et le sous-apparentement doivent être indiqués sur les bulletins électoraux avec impression.

3Les déclarations d’apparentement et de sous-apparentement sont irrévocables.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 31 LDP, du plus récent au plus ancien.