Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) · RS 161.1

Art. 28 LDP

Titre 3 Election du Conseil national Chapitre 2 Election selon le système proportionnel Section 1 Candidatures

En vigueur au 23 octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 18 mars 1994, avec effet au 15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).