Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) · RS 161.1

Art. 30 LDPListes électorales

Titre 3 Election du Conseil national Chapitre 2 Election selon le système proportionnel Section 1 Candidatures

En vigueur au 23 octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les listes de candidats définitivement établies constituent les listes électorales.

2Chaque liste est pourvue d’un numéro d’ordre.