Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) · RS 161.1

Art. 26 LDPConsultation des listes de candidats

Titre 3 Election du Conseil national Chapitre 2 Election selon le système proportionnel Section 1 Candidatures

En vigueur au 23 octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les électeurs de l’arrondissement peuvent prendre connaissance des listes de candidats et des noms des signataires auprès de l’autorité compétente.