Section 2 Scrutin et établissement des résultats

Avant chaque renouvellement intégral du Conseil national, la Chancellerie fédérale établit une brève notice explicative, qui est remise avec les bulletins électoraux (art. 33, al. 2) aux électeurs des cantons où l’élection a lieu selon le système proportionnel.

¹Celui qui utilise un bulletin électoral sans impression peut y inscrire le nom de candidats éligibles, ainsi que la dénomination d’une liste ou son numéro d’ordre.

²Celui qui utilise un bulletin électoral imprimé peut biffer des noms de candidats (latoiser); il peut inscrire des noms de candidats d’autres listes (panacher). Il lui est en outre loisible de biffer le numéro d’ordre imprimé ou la dénomination de la liste, ou encore de remplacer cette indication par un autre numéro d’ordre ou une autre dénomination.

³Il peut inscrire deux fois le nom du même candidat sur un bulletin (cumuler).

Les voix recueillies par des candidats décédés depuis la mise au point des listes de candidats (art. 29, al. 4) sont comptées comme suffrages nominatifs.

¹Lorsqu’un bulletin porte un nombre de candidats inférieur à celui des députés à élire dans l’arrondissement, les lignes laissées en blanc sont considérées comme autant de suffrages complémentaires attribués à la liste dont la dénomination ou le numéro d’ordre est indiqué sur le bulletin. Si celui-ci ne porte aucune dénomination ni numéro d’ordre ou s’il porte plus d’une des dénominations déposées ou de numéros, les lignes laissées en blanc ne sont pas comptées (suffrages blancs).

²Lorsque plusieurs listes régionales de même dénomination sont déposées dans un canton, les suffrages complémentaires qui figurent sur un bulletin qui ne porte pas la désignation de la région, sont attribués à la liste de la région où le bulletin a été déposé.⁷⁰

^2bisDans les autres cas d’application de l’art. 31, al. 1^bis, les suffrages complémentaires sont attribués à la liste dont la désignation est mentionnée sur le bulletin.⁷¹ Les suffrages complémentaires provenant des bulletins électoraux dont la dénomination est insuffisante sont attribués à la liste que le groupement a désignée comme liste mère.⁷²

³Les noms qui ne figurent sur aucune liste de l’arrondissement sont biffés. …⁷³

⁴Lorsque la dénomination de la liste ne concorde pas avec le numéro d’ordre qui lui est attribué, seule la dénomination est valable.

¹Les bulletins électoraux sont nuls:

a.

s’ils ne portent aucun nom des candidats présentés dans l’arrondissement électoral;

b.

s’ils ne sont pas officiels;

c.

s’ils sont remplis ou modifiés autrement qu’à la main;

d.

s’ils contiennent des remarques portant atteinte à l’honneur ou sont marqués de signes;

e.⁷⁴

…

²Sont biffés du bulletin électoral:

a.

les répétitions en surnombre, lorsque le nom d’un candidat figure plus de deux fois sur un bulletin;

b.

les noms des personnes dont la candidature a été annulée après la mise au point des listes de candidats, en raison d’une candidature multiple.⁷⁵

³Lorsqu’un bulletin électoral contient plus de noms qu’il n’y a de sièges à occuper, les derniers noms imprimés et non cumulés à la main puis les derniers noms ajoutés à la main sont biffés.⁷⁶

⁴Les causes de nullité et d’annulation découlant de la procédure cantonale (enveloppe électorale, timbre de contrôle, etc.) sont réservées.⁷⁷

⁵Le canton qui expérimente le vote électronique fixe dans son droit les conditions de la validité et les motifs de l’invalidité du vote.⁷⁸

Après la clôture du scrutin, les cantons établissent, d’après les procès-verbaux des bureaux électoraux:

a.

le nombre des électeurs inscrits et des votants;

b.

le nombre des bulletins valables, nuls et blancs;

c.

le nombre des voix obtenues individuellement par les candidats de chaque liste (suffrages nominatifs);

d.⁷⁹

le nombre des suffrages complémentaires de chaque liste (art. 37);

e.⁸⁰

le total des suffrages nominatifs et des suffrages complémentaires obtenus par chacune des listes (suffrages de parti);

f.

pour les listes apparentées, le nombre total des suffrages obtenus par le groupe de listes;

g.

le nombre des suffrages blancs.

¹Le nombre des suffrages de parti valables de toutes les listes est divisé par le nombre des mandats à attribuer plus un. Le nombre entier immédiatement supérieur au quotient obtenu constitue le chiffre de répartition.⁸²

²Chaque liste se voit attribuer autant de mandats que son nombre total de suffrages contient de fois ce chiffre de répartition.⁸³

³…⁸⁴

¹Les mandats restants sont attribués un par un selon la procédure suivante:

a.

on divise le nombre de suffrages de parti obtenu par chacune des listes par le nombre de mandats qu’elle a déjà obtenu plus un;

b.

on attribue le premier des mandats restants à la liste qui obtient le plus fort quotient;

c.

si plusieurs listes obtiennent ce plus fort quotient, le premier des mandats restants revient à la liste qui a obtenu le plus grand reste après la division prévue à l’art. 40, al. 2;

d.

si plusieurs listes ont obtenu ce plus grand reste, le premier des mandats restants revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages de parti;

e.

si plusieurs listes ont obtenu ce plus grand nombre de suffrages de parti, le premier des mandats restants revient à la liste dont le candidat pouvant prétendre à un siège a obtenu le plus grand nombre de suffrages;

f.

si, enfin, plusieurs candidats se trouvent dans cette situation, c’est le sort qui décide.

²On répétera l’opération jusqu’à ce que tous les mandats soient attribués.

¹Pour la répartition des mandats, chaque groupe de listes apparentées est considéré d’abord comme liste unique.

²Les mandats sont ensuite répartis, selon les art. 40 et 41, entre les listes formant le groupe. L’art. 37, al. 2 et 2^bis, est réservé.⁸⁷

¹Sont élus, jusqu’à concurrence du nombre des mandats attribués à chaque liste, les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages.

²Les candidats non élus sont réputés suppléants dans l’ordre des suffrages obtenus.

³En cas d’égalité des suffrages, le sort détermine le rang.

S’il est attribué à une ou à plusieurs listes plus de mandats qu’elles ne portent de noms, une élection complémentaire a lieu selon l’art. 56 pour les mandats attribués en surnombre.

¹Lorsque le nombre des candidats de toutes les listes réunies ne dépasse pas le nombre des mandats à attribuer, tous les candidats sont proclamés élus par le gouvernement cantonal.

²Lorsque le nombre des candidats de toutes les listes réunies est inférieur au nombre des mandats à attribuer, une élection complémentaire a lieu, conformément à l’art. 56, al. 3, afin d’attribuer les mandats vacants.

¹Lorsqu’aucune liste électorale n’a été déposée, les électeurs peuvent donner leur suffrage à n’importe quelle personne éligible. Sont élues les personnes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages.

²Lorsqu’un bulletin électoral contient plus de noms qu’il n’y a de mandats à attribuer, les derniers noms sont biffés.⁸⁹

³Pour le reste, les dispositions concernant les arrondissements n’ayant qu’un député à élire sont applicables par analogie.