Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) · RS 161.1

Chapitre 1 Référendum obligatoire

Titre 4 Référendum

Art. 58

En vigueur au 23 octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 58 Publication

Les actes soumis au référendum obligatoire sont publiés après leur adoption par l’Assemblée fédérale. Le Conseil fédéral ordonne la votation.

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