Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) · RS 161.1

Chapitre 1 Référendum obligatoire

Titre 4 Référendum

Art. 58

En vigueur au 23 octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 58 Publication

Les actes soumis au référendum obligatoire sont publiés après leur adoption par l’Assemblée fédérale. Le Conseil fédéral ordonne la votation.