Titre 4 Référendum

Les actes soumis au référendum obligatoire sont publiés après leur adoption par l’Assemblée fédérale. Le Conseil fédéral ordonne la votation.

La demande de référendum doit être déposée à la Chancellerie fédérale avant l’expiration du délai référendaire, appuyée par le nombre de cantons exigé par la Constitution ou munie du nombre de signatures requis et des attestations de la qualité d’électeur.

Une demande de référendum ne peut être retirée.

Lorsque la demande de référendum a abouti, le Conseil fédéral ordonne l’organisation d’une votation populaire.

¹Les listes (sur feuilles, pages ou cartes) au moyen desquelles les auteurs d’une demande de référendum recueillent des signatures doivent contenir les indications suivantes:¹¹⁷

a.

le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote;

b.¹¹⁸

le titre de l’acte législatif et la date de son adoption par l’Assemblée fédérale;

c.¹¹⁹

la mention selon laquelle quiconque falsifie le résultat d’une récolte de signatures effectuée en vue d’un référendum (art. 282 du code pénal suisse, CP¹²⁰) ou se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP) est punissable.

²Tout comité qui fait signer plusieurs objets à la fois doit ouvrir une liste de signatures par objet. Il peut faire figurer plusieurs listes sur la même page, pour autant qu’elles puissent être séparées les unes des autres en vue du dépôt.¹²¹

Quiconque télécharge, en vue d’un référendum, une liste à faire signer mise à disposition par voie électronique doit s’assurer qu’elle satisfait à toutes les exigences formelles prévues par la loi.

¹L’électeur doit écrire à la main et de façon lisible son nom et ses prénoms sur la liste de signatures; il y adjoint sa signature.¹²³

^1bisL’électeur incapable d’écrire peut faire inscrire son nom sur la liste par un électeur de son choix. Ce dernier adjoint sa signature au nom de l’électeur incapable d’écrire et il tait les instructions qu’il a reçues de lui.¹²⁴

²L’électeur doit donner toutes les autres indications permettant de vérifier son identité, telles que sa date de naissance et son adresse.¹²⁵

³Il ne peut signer qu’une fois la même demande de référendum.

¹Les listes de signatures doivent être adressées au fur et à mesure, mais en tout cas suffisamment tôt avant l’expiration du délai référendaire, au service compétent selon le droit cantonal pour attester la qualité d’électeur.¹²⁶

²Le service atteste que les signataires sont électeurs en matière fédérale dans la commune désignée sur chaque liste de signatures et renvoie ensuite sans retard les listes aux expéditeurs.

³L’attestation doit indiquer en toutes lettres ou en chiffres le nombre des signatures attestées; elle doit être datée, porter la signature du fonctionnaire et indiquer sa qualité officielle par l’apposition d’un timbre ou par une adjonction.

⁴L’attestation concernant la qualité d’électeur des signataires peut être donnée collectivement pour plusieurs listes.

¹L’attestation de la qualité d’électeur est refusée lorsque les conditions de l’art. 61 de la présente loi ne sont pas remplies.

²Si l’électeur a signé plusieurs fois la demande, seule l’une des signatures est attestée.

³Le motif du refus est indiqué sur la liste de signatures.

¹…¹²⁸

²Une fois déposées, les listes de signatures ne peuvent être ni restituées ni consultées.

¹A l’expiration du délai référendaire, la Chancellerie fédérale constate si la demande de référendum a recueilli ou non le nombre de signatures valables prescrit par la Constitution. Si le nombre de signatures valables est inférieur à la moitié du nombre prescrit par la Constitution, elle mentionne simplement dans la Feuille fédérale que le délai référendaire est échu et que la demande de référendum n’a pas abouti. Dans le cas contraire, elle constate par voie de décision si la demande de référendum a abouti ou non.¹³⁰

²Sont nulles:

a.¹³¹

les signatures qui figurent sur des listes ne satisfaisant pas aux exigences posées par l’art. 60;

b.¹³²

les signatures données par des personnes dont la qualité d’électeur n’a pas été attestée;

c.

les signatures qui figurent sur des listes déposées après l’échéance du délai référendaire.

³La Chancellerie fédérale publie dans la Feuille fédérale la décision sur l’aboutissement en indiquant, par canton, le nombre des signatures valables et des signatures nulles.¹³³

A moins que le droit cantonal n’en dispose autrement, le parlement du canton a la compétence de demander le référendum.

La lettre que le gouvernement cantonal adresse à la Chancellerie fédérale doit contenir les indications suivantes:

a.

le titre de l’acte législatif et la date de son adoption par l’Assemblée fédérale;

b.

l’organe qui demande une votation populaire au nom du canton;

c.

les dispositions de droit cantonal régissant les compétences en matière de référendum demandé par le canton;

d.

la date et le résultat du vote ayant abouti à la décision de demander le référendum.

¹A l’expiration du délai référendaire, la Chancellerie fédérale constate si la demande de référendum est présentée par le nombre de cantons requis.¹³⁸

²Sont nulles les demandes de référendum:

a.

qui n’ont pas été décidées et déposées à la Chancellerie fédérale durant le délai référendaire;

b.

qui n’ont pas été décidées par un organe compétent en la matière;

c.

qui ne permettent pas d’identifier avec certitude l’acte législatif fédéral sur lequel elles portent.

³La Chancellerie fédérale notifie par écrit la décision sur l’aboutissement ou le non-aboutissement du référendum aux gouvernements de tous les cantons qui ont demandé celui-ci et elle la publie dans la Feuille fédérale, en indiquant le nombre des demandes valables et le nombre des demandes nulles.