Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) · RS 161.1

Art. 91 LDPExécution

Titre 8 Dispositions finales Chapitre 2 Dispositions transitoires, exécution et entrée en vigueur

En vigueur au 23 octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Le Conseil fédéral arrête les dispositions d’exécution.

2Pour être valables, les dispositions cantonales d’exécution doivent être approuvées par la Confédération194. Elles seront établies dans le délai de dix-huit mois à compter de l’adoption de la présente loi par l’Assemblée fédérale.

Historique et notes (1)
  1. Modifié par le ch. III de la LF du 15 déc. 1989 relative à l’approbation d’actes législatifs des cantons par la Confédération, en vigueur depuis le 1er fév. 1991 (RO 1991 362; FF 1988 II 1293).