Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) · RS 161.1

Art. 92 LDPRéférendum et entrée en vigueur

Titre 8 Dispositions finales Chapitre 2 Dispositions transitoires, exécution et entrée en vigueur

En vigueur au 23 octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 1978195

Historique et notes (1)
  1. ACF du 24 mai 1978