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Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) · RS 161.1
Titre 8 Dispositions finales Chapitre 2 Dispositions transitoires, exécution et entrée en vigueur
1La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 1978195
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