Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) · RS 161.1

Art. 51 LDPElections de remplacement

Titre 3 Election du Conseil national Chapitre 3 Election selon le système majoritaire

En vigueur au 23 octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les art. 47 à 49 sont applicables aux élections de remplacement.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).