1Les bulletins électoraux sont nuls:
- a.
- s’ils portent les noms de plusieurs personnes;
- b.
- s’ils ne sont pas officiels;
- c.
- s’ils sont remplis autrement qu’à la main;
- d.
- s’ils contiennent des remarques portant atteinte à l’honneur ou sont marqués de signes;
- e.93
- …
2Les causes de nullité et d’annulation découlant de la procédure cantonale (enveloppe électorale, timbre de contrôle, etc.) sont réservées.94
3Le canton qui expérimente le vote électronique fixe dans son droit les conditions de la validité et les motifs de l’invalidité du vote.95
Historique et notes (3)
- Abrogée par le ch. II de la LF du 22 mars 1991, avec effet au 1er juil. 1992 (RO 1991 2388; FF 1990 III 429).
- Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).
- Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3193; FF 2001 6051).