Chapitre 5 Modifications au cours de la législature

La démission d’un membre du Conseil national doit être communiquée par écrit au président de ce conseil.

¹Lorsqu’un membre du Conseil national quitte ce conseil avant l’expiration de son mandat, le gouvernement cantonal proclame élu le premier des suppléants de la même liste.

²Lorsqu’un suppléant ne peut ou ne veut pas accepter son mandat, le suppléant qui suit prend sa place.

¹Lorsqu’un siège ne peut être occupé par substitution, les trois cinquièmes des signataires de la liste (art. 24, al. 1) ou encore la direction du parti cantonal (art. 24, al. 3) qui a déposé la liste sur laquelle figurait le membre du Conseil national qui en est sorti peuvent présenter une liste de candidatures.¹⁰⁶

²Le candidat ainsi proposé est, après la mise au point de la liste de candidats (art. 22 et 29), déclaré élu sans scrutin par le gouvernement cantonal, conformément à l’art. 45.¹⁰⁷

³S’il n’est pas fait usage du droit de présentation, un scrutin a lieu.¹⁰⁸ Lorsque plusieurs sièges sont vacants, les dispositions réglant l’élection selon le système de la représentation proportionnelle sont applicables; sinon, l’élection a lieu selon le système majoritaire.

La législature du Conseil national prend fin au moment où se constitue le nouveau conseil élu.