Section 3 Référendum demandé par les cantons

A moins que le droit cantonal n’en dispose autrement, le parlement du canton a la compétence de demander le référendum.

La lettre que le gouvernement cantonal adresse à la Chancellerie fédérale doit contenir les indications suivantes:

a.

le titre de l’acte législatif et la date de son adoption par l’Assemblée fédérale;

b.

l’organe qui demande une votation populaire au nom du canton;

c.

les dispositions de droit cantonal régissant les compétences en matière de référendum demandé par le canton;

d.

la date et le résultat du vote ayant abouti à la décision de demander le référendum.

¹A l’expiration du délai référendaire, la Chancellerie fédérale constate si la demande de référendum est présentée par le nombre de cantons requis.¹³⁸

²Sont nulles les demandes de référendum:

a.

qui n’ont pas été décidées et déposées à la Chancellerie fédérale durant le délai référendaire;

b.

qui n’ont pas été décidées par un organe compétent en la matière;

c.

qui ne permettent pas d’identifier avec certitude l’acte législatif fédéral sur lequel elles portent.

³La Chancellerie fédérale notifie par écrit la décision sur l’aboutissement ou le non-aboutissement du référendum aux gouvernements de tous les cantons qui ont demandé celui-ci et elle la publie dans la Feuille fédérale, en indiquant le nombre des demandes valables et le nombre des demandes nulles.