Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) · RS 161.1

Art. 88 LDPModification de lois fédérales

Titre 8 Dispositions finales Chapitre 1 Modification et abrogation du droit en vigueur

En vigueur au 23 octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

… 184

Historique et notes (1)
  1. Les mod. peuvent être consultées au RO 1978 688.