Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) · RS 161.1

Art. 89 LDPAbrogation de lois fédérales

Titre 8 Dispositions finales Chapitre 1 Modification et abrogation du droit en vigueur

En vigueur au 23 octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Sont abrogées:

a.
la loi fédérale du 19 juillet 1872185 sur les élections et votations fédérales;
b.
la loi fédérale du 17 juin 1874186 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux;
c.
la loi fédérale du 23 mars 1962187 concernant le mode de procéder pour les initiatives populaires relatives à la revision de la Constitution (loi sur les initiatives populaires);
d.
la loi fédérale du 25 juin 1965188 instituant des facilités en matière de votations et d’élections fédérales;
e.
la loi fédérale du 8 mars 1963189 répartissant entre les cantons les députés au Conseil national;
f.
la loi fédérale du 14 février 1919190 concernant l’élection du Conseil national.
Historique et notes (6)
  1. [RS 1 147; RO 1952 69, 1966 875 art. 9, 1971 1361]
  2. [RS 1 162; RO 1962 827 art. 11 al. 3]
  3. [RO 1962 827]
  4. [RO 1966 875]
  5. [RO 1963 415]
  6. [RS 1 168; RO 1975 601]

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