Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur les droits politiques (LDP)

31 334 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 arrêts

  1. ATF 151 I 354Droit constitutionnel · 2025DE Élection au Conseil des États dans le canton de Schaffhouse ; condition de domicile pour se porter candidat. L'art. 34 Cst. garantit le droit d'éligibilité (consid. 1.1) ; début du délai de recours en cas d'absence présumée d'une condition d'éligibilité (consid. 1.3.2)
  2. ATF 151 I 225Droit constitutionnel · 2025 Votation fédérale de septembre 2022 relative à la réforme sur l'assurance-vieillesse et survivants (AVS 21), état d'information global du corps électoral avant la votation en lien avec le besoin de financement de l'AVS sur 10 ans, irrégularité découverte ultérieurement, non-annulation du scrutin
  3. 1C_655/2025Ire Cour de droit public · 14.11.2025 Votation fédérale du 28 septembre 2025 concernant la loi fédérale sur l'identité électronique et d'autres moyens de preuves électroniques (loi sur l'e-ID, LeID)
  4. 1F_2/2024Ire Cour de droit public · 20.2.2024 Demande de révision des arrêts du Tribunal fédéral suisse des 19 septembre, 19, 26 et 30 octobre et 22 novembre 2023 (1C_462/2023, 1C_561/2023, 1C_576/2023, 1C_578/2023 et 1C_607/2023)
  5. 1C_678/2025Ire Cour de droit public · 12.12.2024 Votation fédérale du 30 novembre 2025 relative à l'initiative populaire "Pour une Suisse qui s'engage (initiative service citoyen) "
  6. 1C_382/2024Ire Cour de droit public · 7.8.2024 Votation fédérale du 9 juin 2024 sur l'initiative populaire "Pour la liberté et l'intégrité physique"
  7. 1C_186/2024Ire Cour de droit public · 4.4.2024 Résultat de l'initiative populaire du 3 mars 2024 "Initiative pour une 13ème rente AVS"
  8. ATF 149 I 354Droit constitutionnel · 2023 Élections au Conseil national du 22 octobre 2023 ; sous-apparentements entre listes de partis politiques différents
  9. 6B_138/2023Ire Cour de droit pénal · 18.10.2023 Contrainte, arbitraire
  10. 1C_607/2023Ire Cour de droit public · 22.11.2023 NR/CN 2023; recours en matière de droits politiques, demande de restitution de délai
  11. 1C_578/2023Ire Cour de droit public · 30.10.2023 NR/CN 2023; demande de révision
  12. 1C_576/2023Ire Cour de droit public · 26.10.2023 NR/CN 2023; recours en matière de droits politiques, déni de justice, recours du 16 août 2023 concernant la préparation de l'élection au Conseil national du 22 octobre 2023
  13. 1C_561/2023Ire Cour de droit public · 19.10.2023 NR/CN 2023; apparentement et sous-apparentement de listes électorales
  14. 1C_462/2023Ire Cour de droit public · 19.9.2023 NR/CN-2023, apparentement et sous-apparentement des listes électorales
  15. 6B_220/2022Cour de droit pénal · 31.10.2022 Octroi d'un avantage; acceptation d'un avantage (art. 322quinquies et 322sexies CP)
  16. 1C_512/2022Ire Cour de droit public · 29.9.2022 Droits politiques; initiative sur l'élevage intensif
  17. ATF 147 I 206Droit constitutionnel · 2021DE Retrait d'une initiative populaire fédérale
  18. ATF 147 I 194Droit constitutionnel · 2021DE Votation populaire fédérale sur l'initiative pour des multinationales responsables ; la critique en lien avec l'exigence de la majorité des cantons doit être soulevée sans tarder, dès que l'objet de la votation est fixé. L'état d'information global du corps électoral peut uniquement être contesté…
  19. ATF 146 I 126Droit constitutionnel · 2020 Irrecevabilité d'un recours contre une décision de la Chancellerie fédérale relative à l'aboutissement d'un référendum
  20. ATF 145 I 282Droit constitutionnel · 2019DE Interventions d'un office fédéral ainsi qu'un établissement de droit public dans la campagne en vue de la votation populaire du 25 novembre 2018 concernant la modification de la LPGA

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