Loi sur le Parlement (LParl) · RS 171.10

Art. 136 LParlRéélection

Titre 6 Élections, confirmation de nominations et incapacité Chapitre 3 Élection des juges fédéraux

En vigueur au 2 mars 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le bulletin de vote consiste en la liste des noms des titulaires qui sont à nouveau candidats, présentés par ordre d’ancienneté.

2Les députés peuvent biffer le nom de certains candidats. Les noms ajoutés sur la liste ne sont pas pris en compte. Les bulletins de vote sur lesquels tous les noms ont été biffés sont valables et sont pris en compte dans le calcul de la majorité absolue.

3Il n’y a qu’un tour de scrutin. Les candidats qui n’ont pas obtenu la majorité absolue peuvent se présenter à l’élection complémentaire.

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