Loi sur le Parlement (LParl) · RS 171.10

Art. 92 LParlProcédure de vote de la conférence de conciliation

Titre 5 Fonctionnement de l’Assemblée fédérale Chapitre 2 Procédure régissant les relations entre les conseils Section 2 Divergences entre les conseils

En vigueur au 2 mars 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La conférence de conciliation délibère valablement lorsque la majorité des membres de chacune des délégations sont présents. Le quorum doit être constaté.

2La conférence de conciliation prend ses décisions à la majorité des votants. Le président participe au vote. En cas d’égalité, sa voix est prépondérante.

3La conférence de conciliation présente une proposition de conciliation qui élimine toutes les divergences restantes.

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