Si une proposition de conciliation portant sur l’arrêté fédéral relatif au budget de la Confédération ou à l’un de ses suppléments est rejetée, est réputée adoptée la décision prise en troisième lecture qui prévoit la dépense la moins élevée.
Loi sur le Parlement (LParl) · RS 171.10
Art. 94 LParlDivergences sur le budget ou sur ses suppléments
Titre 5 Fonctionnement de l’Assemblée fédérale Chapitre 2 Procédure régissant les relations entre les conseils Section 2 Divergences entre les conseils
En vigueur au 2 mars 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026